Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de distribution décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l‘association « Solidoo » et de son client, le consommateur, dans le cadre de la location-vente des marchandises suivantes : écran numérique de format tablette 13,3″, connectable par wifi, dénommé Contactoo.
Toute prestation accomplie par l‘association « Solidoo »  implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de distribution.

Sauf mention contraire, c’est la Convention de location-vente des écrans qui est applicable. Elle est disponible sur ce lien.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des écrans sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés nets, l’association n’étant pas assujettie à la TVA. Néanmoins ils pourront être éventuellement majorés des frais de transport dit « express » applicables au jour de la commande.
L‘association « Solidoo » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés sont, sauf exception, nets de tout rabais ou ristournes. Cependant l’association se réserve la possibilité de faire ponctuellement des opérations promotionnelles sous la forme de « code promo » à mentionner lors de la commande par le client.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des marchandises s’effectue selon les termes de la convention (voir plus haut).

Aucun escompte ne sera consenti dans le cas d’un paiement anticipé.

Clause n° 6 : Livraison

La livraison des marchandises s’effectue selon les termes de la convention (voir plus haut).

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la réservation n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne donnera lieu à aucun dédommagement au profit de l’acheteur.

Cependant, passé un délai de soixante (60) jours après la date de réservation, l’acheteur aura la faculté d’annuler sa commande sans aucune pénalité. L’association s’engage alors à reverser le montant encaissé à la commande sous un délai de quinze (15) jours.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées au vendeur par email dans les cinq jours suivant la réception.

Le risque de transport est supporté en totalité par la partie qui effectue ce transport.

Clause n° 7 : Droit de rétractation – Modalités de retour

(article L. 221-18 du code de la consommation)

A compter de la réception des produits, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs pour retourner les produits livrés, à fin d’échange ou de remboursement (à mentionner sur un papier libre), sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité (voir modèle ci-dessous)

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, de sorte qu’ils puissent être redistribués. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le colis doit être accompagné du Bon de livraison ou à défaut d’un papier libre indiquant le Nom et Prénom du consommateur et le numéro de commande, et devra clairement exprimer s’il souhaite un échange ou un remboursement.
Les frais de transport occasionnés par le retour des produits sont à la charge du consommateur. Ces frais ne sont remboursés qu’au cas où ce retour est justifié par la non-conformité des Produits livrés (erreur de référence, produit endommagé par ex).

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

Le consommateur doit retourner les produits à l’association au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa rétractation.

Pour une vente de biens, conformément à la loi, l’association peut différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens.

Cas particulier : essai gratuit 1 mois. Cette possibilité est offerte par l’association après réception d’un chèque de caution (non encaissé). Si le client garde le produit après cette période, le délai de rétractation sera considéré comme passé.

Modèle de lettre recommandée avec avis de réception

A adresser : Association Solidoo, 8 rue de la Branchoire 44800 Saint-Herblain

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par votre site Internet concernant :

………….

et j’en ai pris livraison le (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande que je vous retournerai dans les quatorze jours à venir.

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de 120 euros que je vous ai réglée par (chèque bancaire, virement.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à :                                                 Le :

(Signature)

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de l‘association « Solidoo » ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de distribution (ou dans la Convention) découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de distribution est soumis au droit français.

L’Association et le Consommateur s’engagent mutuellement à régler à l’amiable tout litige. À défaut le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nantes (44).