Clause n° 1 :
Les conditions générales d’utilisation décrites ci-après détaillent les droits et obligations de « Solidoo » et des Utilisateurs de l’application numérique Contactoo.
Clause n° 2 :
Solidoo, représenté par M. Guével Hervé, conçoit et édite des applications numériques gratuites à destination des particuliers et des professionnels et notamment l’application Contactoo qui permet d’éditer et de publier toutes sortes de messages à l’attention d’une personne âgée, plus ou moins éloignée.
Ces applications sont utilisables gratuitement sur tout support numérique : pc, tablette, smartphone.
Clause n° 3 :
Solidoo propose en complément aux utilisateurs l’acquisition d’un écran dédié (format XXL, 13,3 ») afin de faciliter la consultation de ces messages par les bénéficiaires. Pour cela elle met en relation directe l’Utilisateur et le fabricant de cette écran. Elle ne facture donc aucun matériel et la garantie légales de 2 ans est assurée par ce fabricant.
Clause n° 5 :
Solidoo intervient ensuite pour configurer et paramétrer cet écran de façon à lui associer l’application et permettre ainsi un fonctionnement optimal du service (autant en émission qu’en réception). Elle assure également le SAV du matériel et reste donc l’interlocuteur privilégié des Utilisateurs qui pourront adhérer à l’association moyennant une cotisation modique. De ce qui précède (article 2) il y a donc deux Utilisateurs par adhésion : le bénéficiaire de l’écran et les aidants qui utilisent les applications, mais bien entendu une seule cotisation.
L’Utilisateur reconnait donner des informations fiables et exactes lors de son inscription concernant : les adresses, les téléphones, les emails et les identifiants de connexion du logement devant recevoir l’écran. Concernant ce dernier point, une mauvaise information entrainant un non-fonctionnement de l’appareil serait directement imputable à l’Utilisateur (retour et ré-expédition de l’écran pour une nouvelle configuration à ses frais).
Clause n° 6 :
Après cette intervention de paramétrage sur l’écran, Solidoo procède à l’expédition gratuite du matériel à l’adresse indiqué par l’Utilisateur lors de son inscription au service. Ce dernier s’engage à signaler tout retard anormal dans la réception (soit plus de 48 h ouvrées).
Clause n° 7 : Droit de rétractation – Modalités de retour
(article L. 221-18 du code de la consommation)
A compter de la réception des produits, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs pour retourner les produits livrés, à fin d’échange ou de remboursement (à mentionner sur un papier libre), sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité (voir modèle ci-dessous)
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, de sorte qu’ils puissent être redistribués. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le colis doit être accompagné du Bon de livraison ou à défaut d’un papier libre indiquant le Nom et Prénom du consommateur et le numéro de commande, et devra clairement exprimer s’il souhaite un échange ou un remboursement.
Les frais de transport occasionnés par le retour des produits sont à la charge du consommateur. Ces frais ne sont remboursés qu’au cas où ce retour est justifié par la non-conformité des Produits livrés (erreur de référence, produit endommagé par ex).
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer une volonté de se rétracter.
Le consommateur doit retourner les produits au fabricant au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa rétractation.
Pour une vente de biens, conformément à la loi, le fabricant peut différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens.
Cas particulier : mise à disposition gratuite d’un écran XXL pendant 2 mois. Cette possibilité est offerte par l’association après réception d’un chèque de caution (non encaissé). Si le client garde le produit après cette période, le délai de rétractation sera considéré comme passé.
Modèle de lettre recommandée avec avis de réception
A adresser : Hervé Guével, Solidoo, 8 rue de la Branchoire 44800 Saint-Herblain
Madame, Monsieur,
Le (date), je vous ai passé une commande par votre site Internet concernant :
………….
et j’en ai pris livraison le (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande que je vous retournerai dans les quatorze jours à venir.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser le montant que je vous ai réglé lors de ma commande par (chèque bancaire, virement.).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à : Le :
(Signature)
Clause n° 8 :
La responsabilité de « Solidoo » ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales d’utilisation découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 9 :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation est soumis au droit français.
Solidoo et l’Utilisateur s’engagent mutuellement à régler à l’amiable tout litige. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce compétent et en rapport avec l’adresse du plaignant.
(page mise à jour le 24/06/2023)